Légal
Conditions générales d’utilisation
Règles d’accès et d’usage du service VERiXiS : capture à la prise de vue, espace web, vérification publique.
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Sommaire
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service VERiXiS : production et consultation de preuves photo ou vidéo attestant qu'une scène a réellement été capturée, puis scellée. Horodatage qualifié eIDAS (règlement UE n° 910/2014, art. 41) : présomption d’exactitude de la date et de l’heure et d’intégrité des données. L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier lorsque l’auteur est dûment identifié et que l’intégrité est garantie (Code civil, art. 1366) ; la preuve peut être apportée par tout moyen (art. 1358). VERiXiS produit une preuve technique scellée, non un acte authentique.
2. Éditeur et acceptation
Éditeur : MODULO44. L'ouverture d'un compte ou l'usage du service vaut acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV.
3. Description du service
- Capture à la prise de vue (photo ou vidéo). L'espace web sert à la bibliothèque, aux dossiers et à la vérification.
- Aucun fichier importé. La preuve naît dans l'objectif : la capture se fait exclusivement à la prise de vue.
- Chaque capture est analysée. En cas de doute, la capture est refusée.
- Bibliothèque de preuves, composition de dossiers, scellement. Chaque preuve scellée reste intacte lorsque le dossier est scellé.
- Votre interlocuteur vérifie lui-même l'intégrité du scellé.
4. Comptes et accès
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage fait sous votre organisation. Tout usage frauduleux ou tentative de contourner les contrôles de capture peut entraîner la suspension du compte.
5. Contenu des preuves
Vous restez responsable du contenu capturé. VERiXiS produit un élément de preuve technique scellé, à force probante renforcée, horodaté par une autorité qualifiée eIDAS.
6. Disponibilité
L'état du service est publié sur /statut. Les engagements de niveau de service éventuels figurent dans les CGV ou le contrat Enterprise.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les marques et la documentation restent la propriété de VERiXiS ou de ses concédants. Les médias que vous capturez restent les vôtres. Vous concédez à VERiXiS les droits nécessaires pour stocker, sceller, afficher et permettre la vérification.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et le DPA.
9. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, VERiXiS n'est pas responsable des dommages indirects. La responsabilité totale est plafonnée selon les CGV applicables au plan souscrit.
10. Droit applicable
Droit français. Tribunaux compétents : tribunaux de Nanterre, sous réserve des règles impératives applicables.