Accord de traitement des données (DPA)

1. Rôles

Le client est en principe responsable de traitement pour les données qu’il collecte via VERIXIS (preuves, utilisateurs de son organisation). VERIXIS agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les opérations techniques de stockage, scellement, vérification et support.

Parties : client contractant · sous-traitant raison sociale sous-traitant.

2. Objet du traitement

• Catégories : comptes utilisateurs, médias capturés, métadonnées de session, journaux techniques, données de facturation liées au compte.
• Finalité : fournir le service de preuve photo/vidéo, la bibliothèque, le scellement de dossiers et la verify publique.
• Durée : durée du contrat + rétention produit / obligations légales.

3. Instructions

VERIXIS ne traite les données que sur instruction documentée du client, sauf obligation légale. Les captures destinées à une preuve VERIXIS passent par les applications mobiles ; VERIXIS n’offre pas de chemin de certification par simple upload de fichiers galerie.

4. Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles : chiffrement en transit, contrôle d’accès, journalisation, hébergement UE visé, séparation des environnements. Détail opérationnel : annexe sécurité.

5. Sous-traitants ultérieurs

Liste et notification : liste et délai de notification.

6. Assistance droits des personnes

VERIXIS assiste le client, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d’exercice des droits. Contact sous-traitant : e-mail DPA.

7. Sortie et restitution

À la fin du contrat, restitution ou suppression des données selon les options produit et le délai de grâce indiqué : délai de grâce.

8. Document contractuel

La présente page constitue une version informative. L’accord signé (PDF / avenant) prévaudra pour les clients Enterprise. Politique publique : confidentialité.